Amendement N° AS12 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 27
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« justifie »
les mots :
« nécessite la délivrance d' ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à éviter un contresens.
En cas de changement dans l'activité du mandataire affectant le respect des critères d'agrément, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel doit solliciter un nouvel agrément. Le mention « justifie un nouvel agrément » est imprécise et peut laisser entendre que l'agrément est dès lors accordé de droit. Il convient d'indiquer sans ambiguïté que la poursuite de l'activité par le mandataire nécessite alors la délivrance d'un nouvel agrément.
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