Amendement N° AS124 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Sirugue, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 39
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Le dispositif adopté par le Sénat risquerait d'aboutir au retrait de l'agrément d'accueillants ayant fixé une indemnité supérieure à ces plafonds. En effet, une indemnité supérieure pourrait se justifier notamment lorsque le logement est situé dans des zones où le coût du foncier est élevé. De fait, le maintien de la disposition pourrait se traduire par une diminution du nombre d'accueillants familiaux.
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