Amendement N° AS127 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 3
Compléter la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« mentionnée à l'article L. 233‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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