Amendement N° AS13 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 27 ter
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l'article 311‑12 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n'est pas applicable :
« a) Lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ;
« b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur ou le curateur de la victime. » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination des dispositions ajoutées par le présent articleavec la rédaction de l'alinéa précédent de l'article 311‑12 du code pénal.
Une rédaction consolidée est proposée : les dispositions existantes figurent désormais dans una) et les mesures ajoutées dans unb).
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