Amendement N° AS139 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 45
À l'alinéa 22, après le mot :
« autorisation »
insérer les mots :
« relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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