Amendement N° AS143 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 45 ter A
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :
« 2° Bénéficier ou avoir bénéficié d'une habilitation … (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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