Amendement N° AS144 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 45 ter A
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« considérées »
les mots :
« relevant du 10° du I de l'article L. 312‑1 précité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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