Amendement N° AS148 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 46 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les modalités d'agrément telles qu'elles sont actuellement prévues par le code de la santé publique pour les associations représentant les usagers du système de santé semblent cependant inadaptées pour les associations du secteur social et médico-social.
En effet, ce secteur se caractérise historiquement par la précocité des initiatives issues des associations qui ont pu apporter la preuve de leur savoir-faire.
Cette situation a conduit les pouvoirs publics à associer régulièrement les représentants de ces associations à l'élaboration des politiques sociales et médico-sociales.
En outre, le secteur social et médico-social se caractérise également par une gouvernance ouverte sur la société civile où la représentation des usagers au sein de diverses structures d'accueil, d'accompagnement ou d'intervention auprès de publics fragilisés apparaît déjà comme étant légitime.
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