Amendement N° AS149 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 52 A
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, elles peuvent préciser la programmation des moyens qui y sont consacrés. ».
Exposé sommaire :
Le département peut signer des conventions avec l'ARS, les organismes de sécurité sociale et tout autre acteur en vue de coordonner l'action gérontologique.
Le présent amendement prévoit que ces conventions puissent inclure la programmation des moyens consacrés à la prévention et à l'accompagnement de la perte d'autonomie.
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