Amendement N° AS158 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 54 bis
Supprimer l'alinéa 21.
Exposé sommaire :
Il n'apparait pas utile d'imposer la transmission au CDCA d'un document précisant les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l'ARS et les caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
L'alinéa 12 prévoit que le CDCA est d'ores et déjà consulté sur la programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués par ces institutions à la politique départementale de l'autonomie.
Cette mention pourrait donc être supprimée et allègerait ainsi la charge administrative des services en charge de son élaboration.
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