Amendement N° AS166 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Straumann.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 31
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d'interventions directs au domicile des personnes prises en charge ; ».
Exposé sommaire :
Le 4 juin 2015, l'IGAS a publié son rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile » impulsé dans 14 départements par l'ADF.
Ce rapport évalue positivement ces expérimentations et a fait 6 recommandations pour consolider et développer ce dispositif qui doit sortir des expérimentations afin de pouvoir se développer dans le cadre de la libre contractualisation entre les départements et les services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Cet amendement reprend la recommandation n° 3 de ce rapport de l'IGAS.
Alors que le Gouvernement souhaite supprimer l'option entre le régime de l'agrément et le régime de l'autorisation pour passer sur un régime de tarifs libres ou de tarification sous CPOM, il convient de préciser les obligations dans le cadre d'u CPOM afin que ce dernier soit bien un acte de mandatement au sens du droit communautaire.
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