Amendement N° AS17 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 29
I. – Au début de l'alinéa 28, supprimer les mots :
« Après accord du bénéficiaire, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
Lors de l'examen par la Commission, le Sénat a conditionné à l'accord du bénéficiaire le versement direct de l'APA aux services d'aide à domicile ainsi qu'aux personnes ou aux organismes qui fournissent les aides techniques, réalisent l'aménagement du logement ou assurent l'accueil temporaire ou le répit à domicile.
Or le versement direct par le Département permet de prévenir les indus, de faciliter le contrôle d'effectivité de la prestation et de simplifier le paiement des structures et des intervenants.
L'exigence d'un accord préalable du bénéficiaire au principe du versement direct à la structure est un frein à l'utilisation de ce dispositif.
Par ailleurs, cet amendement ne remet en aucun cas en cause le principe du libre choix par le bénéficiaire de son service ou de son intervenant, garanti par les alinéas 15 et 28 du présent article ainsi que la possibilité pour lui d'en changer à tout moment.
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