Amendement N° AS18 (Adopté)

Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale.

Cet article établit un article L. 153 A (nouveau) au sein du livre des procédures fiscales prévoyant que les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Le Sénat a étendu le dispositif aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (ASH).

Or cet ajout paraît sans objet : l'ASH est une prestation en nature à caractère subsidiaire dont le calcul est établi sur la base des revenus et de la valeur du patrimoine de la personne. Or l'article 30 vise la transmission des seules données issues de la déclaration de revenus ce qui exclurait les données patrimoniales.

Prévoit une transmission annuelle des données concernant l'ASH occasionnerait par ailleurs des coûts non négligeable sans aucune utilité.L'intention est satisfaite par ailleurs par l'article L. 158 du livre des procédures fiscalesqui prévoit que les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux autorités administratives compétentes les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les demandes tendant à l'admission à une forme quelconque d'aide sociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire de l'aide sociale.