Amendement N° AS2 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 19 A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « âge », sont insérés les mots : « , sa perte d'autonomie ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture qui fait figurer la perte d'autonomie au nombre des critères de discriminations interdits définis par la loi.
Cette mesure aura pour conséquence d'établir sans conteste la possibilité pour le Défenseur des droits d'être saisi par des personnes victimes de discriminations en raison de leur perte d'autonomie en particulier en cas de traitement discriminatoire des personnes les plus fragiles résidant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Au Sénat, la commission des affaires sociales a supprimé l'article 19 A au motif que les personnes en situation de perte d'autonomie présenteraientipso facto un handicap, généralement lié à l'âge : or le droit actuel incluant déjà l'âge et le handicap parmi les facteurs susceptibles de fonder une discrimination, le Sénat a considéré que l'ajout de la notion de perte d'autonomie serait redondant.
Il convient donc de rétablir une mention qui constituera une garantie supplémentaire de respect des droits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.