Amendement N° AS20 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 30 bis A
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et figurant à l'annexe 2.1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5, 7 et à la fin de l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d'une référence redondante et qui au surplus renvoie à une disposition réglementaire qui n'a pas à figurer dans une disposition législative.
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