Amendement N° AS206 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 31
Après le mot :
« solvabilisation »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« , mentionnées à l'article L. 232‑4, des personnes utilisatrices et bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232- 3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : les expérimentations autorisées par leII de l'article 150 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étant arrivées à leur terme, il convient de faire directement référence à laparticipation des usagers de l'APA sous forme d'abonnement ou de forfaitisation.
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