Amendement N° AS21 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 30 bis A
Substituer à l'alinéa 6, les trois alinéas suivants :
« 3° L'article L. 241‑3‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « préfet », est remplacé par les mots : « représentant de l'État dans le département » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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