Amendement N° AS229 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 47
Après le mot :
« autonomie »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 :
« et de la prestation de compensation du handicap mentionnés à l'article L. 14‑10‑5 et au titre du financement de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233‑2. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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