Amendement N° AS23 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 31
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« concluent »
les mots :
« peuvent conclure ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a instauré une obligation pour l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement à domicile de conclure un CPOM avec le département.
Il convient de supprimer cette exigence de signature d'un CPOM dans tous les cas de figure.
Elle serait en effet difficile à remplir à la fois pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile et pour les départements, particulièrement concernant l'activité des petits services.
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