Amendement N° AS230 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 49
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement.
La disposition de coordination introduite par la commission du Sénat est en effet incompatible avec le 2° de l'article 51 et le I de l'article 66.
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