Amendement N° AS232 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 36 bis
Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« 6° Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l'article L. 3142‑26 est ainsi rédigée :
« proche aidant ne peut exercer aucune activité professionnelle, à l'exception de l'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142‑24. » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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