Amendement N° AS233 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 36 bis
À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« sa période d'activité à temps partiel »
les mots :
« la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142‑24 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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