Amendement N° AS237 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

«  I. – A. – Les articles 11, 12, 13 et 14 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.

«  B. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par des articles L. 521‑2 à L. 521‑5 ainsi rédigés :

«  Art. L. 521‑2. – Le 1° de l'article L. 14‑10‑10 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.

«  Art. L. 521‑3. – Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 342‑3 du présent code, les mots : « conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues par décret »

«  Art. L. 521‑4. – Pour son application en Guadeloupe, le chapitre III du titre III du livre II s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442‑1 à L. 1442‑6 du code de la santé publique.

«  Art. L. 521‑5. – Pour l'application en Guyane du chapitre III du titre III du livre II, un décret en Conseil d'État fixe les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233‑1 du présent code. »

«  II. – A. – Les articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

«  B. – Le chapitre unique du titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

«  1° L'article L. 531‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé :

«  5° Le 1° de l'article L. 14‑10‑10. » ;

«  2° Sont ajoutés des articles L. 531‑10 à L. 531‑12 ainsi rédigés :

«  Art. L. 531‑10. – L'article L. 146‑3‑1 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 531‑8.

 « Art. L. 531‑11. – Le chapitre III du titre III du livre II s'applique dans les conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l'article L. 1441‑3 de ce même code.

«  Des décrets en Conseil d'État fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233‑1 et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149‑1 du présent code.

«  Art. L. 531‑12. – Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 342‑3, les mots : « conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues par décret ». »

«  III. – A. – Les articles 11, 12, 13, 14, 33 et 37, ainsi que le b du 3° du I et les II et III de l'article 39 ne sont pas applicables à Mayotte.

«  B. – Les articles 26, 26bis et 27 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016, conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2012‑785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte.

«  Les articles 49 et 54 ter entrent en vigueur dans les conditions prévues au 3° de l'article 10 de la même ordonnance, et au plus tard au 1er janvier 2016.

«  C. – Le titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

«  1° À l'article L. 541‑1, il est rétabli un IX ainsi rédigé :

«  IX. – Au premier alinéa de l'article L. 116‑4, les mots : « ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 7231‑1 du code du travail » et, au deuxième alinéa du même article, les mots : « ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 7221‑1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis aux 2° et 3° de l'article L. 7231‑1 du même code, » ne sont pas applicables. » ;

«  2° L'article L. 541‑4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

«  a) Au VII, les références : « a et le deuxième alinéa dub du II » sont remplacées par les références : « 1° et le second alinéa du 2° du II » ;

«  b)Au VIII, après la référence : « d », est insérée la référence : « du 1° du I »

«  c)Sont ajoutés un X et un XI ainsi rédigés :

«  X. – Le 1° de l'article L. 14‑10‑10 n'est pas applicable.

«  XI. – Des décrets en Conseil d'État fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives relatives à la conférence des financeurs prévue à l'article L. 233‑1 et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149‑1. » ;

«  3° L'article L. 542‑3 du même code est ainsi modifié :

«  a) Le II est ainsi modifié :

«  – Au début du premier alinéa du 2°, les mots : « Le deuxième » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier » ;

«  – Leb du même 2° est ainsi rédigé :

«  b) Les mots : « service prestataire d'aide à domicile autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 313‑1 ou agréé dans les conditions fixées à l'article L. 7232‑3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « service prestataire d'aide à domicile autorisé au titre du 1° de l'article L. 313‑1‑2 » ;

«  – Le 3° est ainsi rédigé :

«  3° Le deuxième alinéa de l'article L. 232‑7 du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable ; » ;

«  – Le 6° est ainsi rédigé :

«  6° Le quatrième alinéa de l'article L. 232‑15 du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable. » ;

«  b) Est ajouté un III ainsi rédigé :

«  III. – Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1443‑1 à L. 1443‑7 du code de la santé publique.

«  Le 2° de l'article L. 233‑1 du présent code n'est pas applicable.

«  4° L'article L. 543‑1 du même code est complété par un IXbis ainsi rédigé :

«  IXbis. – Au premier alinéa de l'article L. 313‑11‑1 du présent code, les mots : « relevant de l'article L. 313‑1‑2 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1, autorisés au titre de l'article L. 313‑1. »

«  5° L'article L. 543‑3 du même code est complété par un VI ainsi rédigé :

«  VI. – À l'article L. 331‑8‑1, les mots : « ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321‑1 et L. 322‑1 » et le second alinéa sont supprimés. » ;

«  6° Le I de l'article L. 543‑4 du même code est ainsi rétabli :

«  I. – À l'article L. 342‑3, les mots : « prévu à l'article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 13 de l'ordonnance n°2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » et les mots : « conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues par décret. » ;

«  IV. – A. – Les articles 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 18 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

«  B. – Le chapitre unique du titre VIII du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par des articles L. 581‑10 à L. 581‑12 ainsi rédigés :

«  Art. L. 581‑10. – Le 1° de l'article L. 14‑10‑10 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

«  Art. L. 581‑11. – Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442‑1 à L. 1442‑6 du code de la santé publique.

«  Des décrets en Conseil d'État fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233‑1 et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149‑1 du présent code.

«  Art. L. 581‑12. – Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du quatrième alinéa de l'article L. 342‑3, les mots : « conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues par décret ». ».