Amendement N° AS238 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 36
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie peut avoir droit, »
les mots :
« qui assure une présence ou une aide indispensables au soutien à domicile d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie et qui ne peut être remplacé peut ouvrir droit, dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie et ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement.
Cet amendementvise à cibler le droit au répit sur les proches aidants assurant une présence régulière et non remplaçable auprès du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il s'agit d'aidants qui ne peuvent être remplacés par d'autres aidants et qui ne peuvent s'absenter sans confier le soin de leur proche à des services, des établissements, ou des professionnels. Accorder ce droit à toute personne apportant une aide ponctuelle ne serait pas légitime au regard de l'investissement et du besoin de répit des aidants régulièrement impliqués auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
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