Amendement N° AS24 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 31
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'inclusion dans le CPOM de dispositions supplémentaires à celles prévues par cet article 31, négociées librement par les services d'aide et d'accompagnement à domicile et les départements.
Ceci laissera de la souplesse aux co-contractants pour définir les clauses de ce CPOM, au-delà des clauses minimales définies à l'article 31 et qui garantiront la conformité à la notion de mandatement au sens du droit de l'Union européenne.
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