Amendement N° AS240 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Robinet.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 31
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'article L. 347‑1 du présent code demeure applicable pour les prestations dispensées en dehors du champ des interventions définies dans le cadre du présent article. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi entend favoriser le recours aux Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour mieux gérer l'offre sur le territoire
Les services d'aide à domicile agréés du secteur associatif et commercial bénéficient d'une liberté tarifaire sur les champs d'intervention autres que ceux des compétences des Conseils généraux notamment dans le cadre de plans d'aide « APA et PCH ».
Le déploiement des CPOM vise à solvabiliser l'offre pour les bénéficiaires de ces allocations.
Pour autant, un service d'aide à domicile agréé du secteur associatif et commercial qui aurait signé un CPOM pour prendre en charge ses publics doit pouvoir continuer à fixer librement ses tarifs pour toutes les prestations ne relevant pas du champ de compétences des Conseils généraux : aides extra légales (Caisses de retraite…) ou encore dans le cadre de la prise en charge de la petite enfance.
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