Amendement N° AS246 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Robiliard.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 55
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« et la participation d'un ou de représentants d'usagers ».
Exposé sommaire :
Au regard de la fragilité particulière des justiciables devant saisir les CDAS et, en appel, la CCAS, il est souhaitable qu'un ou des représentant(s) des usagers entre(nt) dans la composition de ces juridictions administratives spécialisées.
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