Amendement N° AS250 (Retiré)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Chauvel, M. Cresta, Mme Fournier-Armand, M. Roig, M. Cherki, Mme Tallard, M. Marsac, Mme Le Dain, Mme Beaubatie, M. Assaf, Mme Gueugneau, Mme Le Dissez, M. Maggi, M. Delcourt, Mme Laclais, M. Le Roch, M. Jalton.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 22
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« b) Au 3°, les deux occurrences du mot : « recherché » sont remplacées par le mot : « recueilli » ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi vise à promouvoir, autant qu'il est possible, l'autonomie de la personne âgée. L'autonomie décisionnelle doit donc être favorisée, y compris lors d'une entrée en établissement.
Lorsque la personne est apte à exprimer une volonté, les règles en vigueur (art. 311‑1 3° CASF) disposent que le consentement à son admission en établissement doit être « recherché ». A défaut, le consentement du représentant légal est « recherché ».
En pratique, les établissements associent la personne et ses proches dans la décision d'admission. Mais il est fréquent que des personnes soient admises en établissement contre leur gré.
Ainsi, le présent amendement vise à remplacer le mot « recherché » par le mot « recueilli » afin de sécuriser juridiquement l'entrée en établissement. Si l'usager est lui-même apte à exprimer une volonté, il prend lui-même la décision d'entrer ou non en établissement. S'il est inapte à exprimer une volonté, son représentant légal – désigné dans le cadre d'une mesure judiciaire de protection ou d'un mandat de protection future – pourra prendre la décision dans son intérêt.
A noter que cet article s'étend à toute prise en charge par un établissement social ou médico-social et à tout âge.
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