Amendement N° AS254 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Chauvel, M. Cresta, Mme Fournier-Armand, M. Roig, M. Cherki, Mme Tallard, M. Marsac, Mme Le Dain, M. Assaf, Mme Gueugneau, Mme Le Dissez, M. Delcourt, Mme Laclais, M. Le Roch, M. Jalton.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 22
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :
« prises »
les mots :
« à prendre autres que celles définies au règlement de fonctionnement ».
Exposé sommaire :
Le code de l'action sociale et des familles prévoit déjà qu'un règlement de fonctionnement est établi au sein de l'établissement et peut prévoir des atteintes aux libertés des personnes accueillies pour assurer leur sécurité et leur intégrité physique. C'est le cas dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et particulièrement lorsqu'ils disposent d'unités de vie pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de pathologies apparentées.
Il importe de ne pas restreindre de manière systématique – voire de manière excessive – les libertés de la personne accueillie. Ainsi, cet amendement propose de limiter le recours à de mesures individualisées à condition que les mesures déjà prévues par le règlement de fonctionnement s'avèrent insuffisantes pour protéger la personne contre elle-même ou pour les tiers.
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