Amendement N° AS26 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 32
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur l'évaluation des expérimentations tarifaires des services d'aide à domicile autorisées par l'article 150 de la loi de finances pour 2012 a été remis au Gouvernement en avril 2015. Il recommande de ne pas prolonger le principe de ces expérimentations, les éléments d'information recueillis étant d'ores et déjà suffisants pour conclure à une évaluation positive et définir de nouveaux outils de tarification de ces services.
Le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre cette recommandation. La traduction de ces nouvelles modalités tarifaires interviendra par voie réglementaire, à l'exception du principe de l'abonnement forfaitaire de la personne âgée à l'APA, qui nécessite un aménagement législatif examiné à l'article 29 du projet de loi.
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