Amendement N° AS263 (Retiré avant séance)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Linkenheld, Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, Mme Hurel.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 15 bis A
Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Logements regroupés adaptés aux besoins liés au grand âge »
« Art. L. 631‑14. – La réalisation par des organismes d'habitations à loyer modéré de logements regroupés adaptés aux besoins liés au grand âge est encouragée dans la mesure où elle s'inscrit dans un partenariat avec les collectivités locales et prend en compte la réalité d'un territoire ainsi que les besoins de sa population, avec le souci de la mixité intergénérationnelle et du maintien des personnes âgées dans la vie sociale.
« Les organismes d'habitations à loyer modéré gestionnaires de logements regroupés adaptés aux besoins liés au grand âge peuvent établir une charte qui décrit les dispositions spécifiques garantissant leur bon fonctionnement et qui énonce les droits et les devoirs de chacun. Avant leur entrée dans les lieux, les locataires des logements regroupés adaptés aux besoins liés au grand âge signent cette charte, qui est annexée à leur contrat de bail. Le refus de signer la charte vaut refus par le futur locataire de la proposition d'attribution du logement. Si un locataire d'un logement regroupé adapté aux besoins liés au grand âge décide de ne plus adhérer à la charte qui le concerne, un logement ordinaire lui est proposé par le bailleur.
« Les éléments pouvant figurer dans la charte sont précisés par décret. » ».
Exposé sommaire :
Le développement de différentes formes d'habitat intermédiaires entre le logement ordinaire et l'établissement contribue à l'adaptation de la société au vieillissement de la population. Le regroupement de quelques logements adaptés au vieillissement au sein d'opérations d'habitat classique réalisées par des organismes d'habitations à loyer modéré respecte l'inclusion sociale des personnes âgées et la mixité intergénérationnelle. Un accompagnement adapté des locataires âgés favorise le bien-vieillir et permet de détecter et prévenir les pertes de capacités et les situations à risque, évitant ou retardant ainsi l'entrée en EHPAD.
Ce modèle du « domicile accompagné » repose notamment sur le fait que les services proposés sont mutualisés entre l'ensemble des locataires, ce qui permet de facto une diminution des tarifs de prestation.
Cet amendement propose ainsi que dans le cas spécifique de résidences comportant un tel projet de « domiciles accompagnés », les locataires des logements spécialement conçus pour les personnes en perte d'autonomie s'engagent à travers une charte à leur entrée dans les lieux à souscrire à ces services.
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