Amendement N° AS264 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 11 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 25
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Coordination avec l'article 32 bis
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