Amendement N° AS266 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 11 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 29
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129‑1 » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Coordination avec l'article 32 bis
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