Amendement N° AS267 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 11 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 31
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« relevant de l'article L. 313‑1‑2 »
les mots :
« autorisés relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 ».
Exposé sommaire :
Coordination avec l'article 32bis
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