Amendement N° AS270 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 46
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« Chapitre II
« Haut Conseil de l'âge de la famille, de l'enfance et de l'âge
« Art. L. 142‑1. – Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, est placé auprès du Premier ministre. Il est composé en nombre égal d'hommes et de femmes et a pour missions d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge et à l'adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle.
« Son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences.
« Dans le cadre de ses missions, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge :
« 1° Formule des propositions et des avis et réalise ou fait réaliser des travaux d'évaluation et de prospective sur les politiques de son champ de compétences, au regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires et économiques ;
« 2° Formule des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et des personnes retraitées et de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie, au regard, notamment des engagements internationaux de la France dont ceux de la convention des droits de l'enfant ;
« 3° Formule toute proposition de nature à garantir à tous les âges de la vie le respect des droits et la bientraitance des personnes vulnérables ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques ;
« 4° Mène des réflexions sur le financement des politiques mises en œuvre dans son champ de compétences ;
« 5° Donne un avis, dans le cadre des formations spécialisées compétentes en matière d'enfance, d'avancée en âge des personnes âgées et des personnes retraitées, d'adaptation de la société au vieillissement et de la bientraitance, sur tout projet de mesure législative les concernant et peut en assurer le suivi ;
« 6° Favorise les échanges d'expérience et d'informations entre les différentes instances territoriales sur les politiques qui le concernent.
« Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des personnes âgées et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétence.
« Il peut se saisir de toute question relative à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge des personnes âgées et des retraités et à l'adaptation de la société au vieillissement ainsi qu' à la bientraitance. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de créer un Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge (HCFEA) chargé d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées aux familles et à l'enfance, aux retraités, à l'avancée en âge et à l'adaptation de la société au vieillissement, dans une approche intergénérationnelle.
La création d'un Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge traduit les orientations du gouvernement sur la famille, l'enfance et les personnes âgées. La famille est en effet la première cellule de solidarité, en direction de toutes les générations, y compris des plus âgées. La politique en faveur des personnes âgées entretient donc des liens étroits avec la politique familiale.
Les recommandations qui pourront être faites par le Haut Conseil sur son champ de compétence devront tenir compte des engagements internationaux pris par la France en matière de droits des personnes et notamment de droits des enfants.
Les formations spécialisées compétentes en matière d'enfance, de retraités, d'avancée en âge et de bientraitance peuvent donner un avis sur tout projet de mesure législative les concernant et peuvent en assurer le suivi. En revanche, s'agissant de la famille et conformément aux dispositions en vigueur pour le Haut conseil de la famille, cette compétence ne s'appliquera pas à la formation spécialisée dédiée.
La formation spécialisée qui traitera du sujet des personnes âgées poursuivra les travaux du CNRPA portant sur les personnes retraitées. Les questions relatives à la protection de l'enfance pourront être traitées dans la formation spécialisée sur l'enfance, en lien avec les travaux conduits par le Conseil national de la protection de l'enfance.
Avec le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge, le souhait du Gouvernement est de promouvoir une approche fluide et intergénérationnelle des questions sociales et sociétales qui sont au cœur de notre cohésion sociale. La création du HCFEA renforcera la continuité et la complémentarité entre les politiques menées en faveur des familles, des retraités et des personnes âgées. Elle permettra de répondre à l'interpellation du secteur de l'enfance sur l'absence de lien transversal d'élaboration des politiques de l'enfance et sur la nécessité d'avoir un espace interministériel et inter partenarial de coordination et de réflexion.
La création du HCFEA participe aussi au chantier de réduction du nombre d'organismes consultatifs car il regroupera plusieurs instances : le Haut conseil de la famille, le Haut conseil de l'âge tel que prévu dans le projet de loi en remplacement du CNRPA, le Conseil national de la bientraitance et des droits (CNBD), le Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée (CTPS) et la Commission –provisoire- enfance et adolescence du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP).
La composition, l'organisation et le fonctionnement du HCFEA sont renvoyés au décret.
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