Amendement N° AS279 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 11
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce décret définit également les conditions dans lesquelles des prestations mutualisées avec les établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I bis et au second alinéa du I ter peuvent être prises en charge à ce titre »
Exposé sommaire :
Les prestations concourant à la prévention de la perte d'autonomie peuvent être mutualisées entre résidences: cet amendement vise à permettre cette mutualisation y compris avec les résidences qui ne percevront pas le forfait autonomie dans la mesure où elles perçoivent déjà le forfait pour soins courants.
Cet amendement prévoit donc que le décret définissant les dépenses prises en charge au titre du forfait autonomie devra permettre la mutualisation des actions financées par le forfait autonomie avec des résidences auxquelles ce forfait n'est pas versé directement.
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