Amendement N° AS282 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 11 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 29
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 6°bis À la première phrase du second alinéa de l'article L. 232‑13, les mots : « agréés dans les conditions prévues à l'article L. 129‑1 du code du travail » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Coordination avec l'article 32 bis
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