Amendement N° AS283 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 11 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 29
I. – À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« ou agréé dans les conditions fixées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa substituer aux mots :
« du même code »
les mots :
« du code du travail ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« du même ».
Exposé sommaire :
Coordination avec l'article 32 bis
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