Amendement N° AS292 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 38
Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. Le début du VII de l'article L. 541-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap est ainsi rédigé :
« Le 1° et le deuxième alinéa du 2° du II et lea et(le reste sans changement) » ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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