Amendement N° AS296 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Huillier, M. Lurton.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 22
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée. ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 21 prévoit le cas de résiliation du contrat à l'initiative du gestionnaire de l'établissement lorsque l'état de santé de la personne accueillie nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l'établissement.
Il convient dans ce cas de prévoir que le directeur, s'il procède à la résiliation du contrat sur ce fondement d'ordre médical, doit au préalable s'être assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée : il peut par exemple s'agir d'une prise en charge par un établissement social ou médico-social disposant des équipements adaptés, ou par un établissement de santé.
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