Amendement N° AS297 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 63 bis
À la fin de cet article, substituer au taux :
« 3,75 % »
le taux :
« 3,61 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à actualiser, au regard des dernières prévisions du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), la fraction de CASA affectée en 2015 à la section II du budget de la CNSA.
Il s'agit de prendre en charge la compensation de l'avenant à l'accord de la branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002, intervenu fin 2014. Il prévoit une revalorisation de la valeur du point de 1% pour l'ensemble des salariés de la branche. Cette fraction correspond à un montant de 25,65 millions d'euros.
Pour les années suivantes, le financement est prévu à l'article 38 du projet de loi.
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