Amendement N° AS299 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 2
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 296 :
« Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens permettront également un financement au forfait global, en contrepartie d'objectifs prévisionnels d'activité et de qualité. Dans ce cas, les plans d'aide pourront être adaptés à des besoins ponctuels : les participations pourront être calculées sous forme forfaitaire, ce qui permettra, lorsque c'est nécessaire, d'alléger ou d'intensifier les plans d'aide sans incidence financière pour la personne. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la généralisation des modalités tarifaires issues des expérimentations de l'article 32.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.