Amendement N° AS30 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 34
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ,la dotation globale ou le forfait global résultant des expérimentations prévues à l'article 32 de la présente loi, »
les mots :
« ou le forfait global ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
L'alinéa 6 précise les différents modes de tarifications qui pourront être appliqués à l'activité d'aide à domicile exercée par les SPASAD. La rédaction actuelle fait référence aux expérimentations prévue à l'article 32 du projet de loi: ces expérimentations étant arrivées à leur terme, il convient de supprimer cette référence.
Le Département pourra donc appliquer un tarif horaire ou un forfait global, conformément au résultat de ces expérimentations.
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