Amendement N° AS34 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 28 sexies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article additionnel, inséré par le Sénat, demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur un droit d'option entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Cette demande de rapport ne paraît pas opportunepuisque les obstacles au maintien du bénéficie de l'AAHà partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite,loin d'être techniques et de justifier une nouvelle demande de rapport, sont principalement financiers.
Si besoin, le Haut conseil de l'âge établi par l'article 46 du projet de loi pourra pleinement se saisir de cette question.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article additionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.