Amendement N° AS36 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 22
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« si besoin »
les mots :
« chaque fois que nécessaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la rédaction de l'alinéa 9 afin de garantir que le médecin coordonnateur de l'établissement participera à l'entretien de conclusion du contrat de séjour chaque fois que nécessaire.
Le directeur de l'établissement ne pourra ainsi le dispenser de participer à l'entretien que dans les seuls cas où la recherche du consentement de la personne à être accueillie ne pose pas de difficulté particulière.
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