Amendement N° AS39 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 22
À la troisième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« à défaut de »
les mots :
« en cas d'empêchement du ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
L'article D. 312‑156 du code de l'action sociale et des familles prévoit que tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes doit se doter d'un médecin coordonnateur ou disposer d'un temps de présence du médecin, pour sa fonction de coordination, qui varie selon la taille des établissements.
L'alinéa 15 prévoit un cas de figure dans lequel le médecin traitant peut se substituer au médecin coordonnateur pour prendre l'initiative de définir les mesures particulières visant à assurer l'intégrité physique et la sécurité du résidant. Ceci ne saurait être interprété comme autorisant les EHPAD à ne pas se doter de médecin coordonnateur : or les termes « à défaut » figurant dans la rédaction actuelle peuvent le sous-entendre.
Il convient donc de lever cette ambiguïté en prévoyant que le cas de figure envisagé est celui de l'empêchement du médecin coordonnateur.
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