Amendement N° AS4 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 15
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être procurés »
les mots :
« sont fournis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Le troisième alinéa, dans la rédaction adoptée par le Sénat, vise à réintroduire la possibilité pour le syndicat des copropriétaires, quelle que soit sa date de constitution, de gérer en régie les services offerts au sein de la copropriété.
Prévoir cette faculté est incompatible avec l'alinéa 15 qui interdit aux syndics d'être prestataire de services individualisables et non individualisables.
Il convient donc d'indiquer sans ambiguïté que le syndicat des copropriétaires ne sera plus en mesure de fournir directement les services, mais qu'il lui sera toujours nécessaire de passer par une ou plusieurs conventions conclues avec des tiers.
Les copropriétés fonctionnant actuellement en régie bénéficieront par ailleurs des dispositions transitoires définies à l'article 61 bis.
Par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, cet amendement comporte en outre une modification rédactionnelle.
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