Amendement N° AS40 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 22
I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot :
« résiliation »
le mot :
« rétractation ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« ce délai »
les mots :
« le délai de rétractation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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