Amendement N° AS51 (Rejeté)

Adaptation de la société au vieillissement

(2 amendements identiques : AS167 AS177 )

Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Jean-Pierre Barbier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Le 4 juin 2015, l'IGAS a publié son rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile » impulsé dans 14 départements par l'ADF.

Ce rapport évalue positivement ces expérimentations et a fait 6 recommandations pour consolider et développer ce dispositif qui doit sortir des expérimentations afin de pouvoir se développer dans le cadre de la libre contractualisation entre les départements et les services d'aide et d'accompagnement à domicile.

Ce 3 bis devient inutile avec l'amendement qui a modifié l'article L. 232‑3 (article 29) conformément à la recommandation n° 2 de ce rapport de l'IGAS.

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