Amendement N° AS63 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Aboud.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 23
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'impossibilité pour une personne handicapée de jouir de sa capacité juridique et de disposer de ses biens est en complète contradiction avec l'article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), ratifiée par la France en 2010.
En privant les personnes handicapées de leur capacité juridique et de la possibilité de disposer de leurs biens, l'article 23 du projet de loi est discriminatoire en ce qu'il interdit à ces personnes de faire une donation ou un legs au seul motif de leur handicap. En conséquence, nous demandons la suppression de l'article 23.
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